Prime d’intéressement: modalités de versement et avantages

La prime d’intéressement ou « l’intéressement » est un plan d’épargne salariale. Il s’agit d’une prime proportionnelle :

• aux résultats de l’entreprise selon des indicateurs financiers ou comptables ;

• aux performances ou aux objectifs de productivité de l’entreprise tels que l’augmentation du chiffre d’affaires ou l’amélioration de la satisfaction clients.

Les résultats peuvent être appréciés au niveau de l’entreprise, au sein d’un établissement ou d’une unité de travail. Par ailleurs, l’observation des résultats peut être effectuée sur une période annuelle ou infra-annuelle : par trimestre ou semestre par exemple.

Le versement de la prime dépend donc des critères de déclenchement définis. En effet, la prime n’est pas versée si les objectifs ne sont pas atteints.

Par ailleurs, la prime peut être répartie de manière :

• uniforme ;

• proportionnelle au salaire ou au temps de présence.

Il est également possible de combiner plusieurs critères.

Cette prime a pour objectif d’encourager vos salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.

‍

Bon à savoir

Depuis le 1er décembre 2023, il est expérimenté un dispositif obligatoire de partage de valeur dans les sociétés de 11 à 49 salariés ayant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives. Ce partage de la valeur obligatoire peut notamment correspondre à un accord d’intéressement. Cette obligation s’appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Toutes les entreprises et associations peuvent mettre en place un dispositif d’intéressement.

À noter ‍

Depuis le 1er décembre 2023, certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire d’au moins 11 salariés expérimentent une obligation de partage de valeur qui peut prendre la forme de l’intéressement.

La mise en place d’une prime d’intéressement est facultative.

Néanmoins, si vous décidez de la mettre en place dans votre entreprise, tous les salariés doivent être concernés, y compris les dirigeants de l’entreprise.

À noter

Une condition d’ancienneté peut toutefois être exigée. Elle est de trois mois maximum.

L’accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés peut englober les dirigeants non salariés tels que :

• le chef d’entreprise, personne physique ;

• le conjoint collaborateur ou le conjoint associé du chef d’entreprise, personne physique ;

• le président, le directeur général, le gérant ou un membre du directoire d’une entreprise, personne morale.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime d’intéressement peut être instaurée par une décision unilatérale lorsque :

• l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé et qu’elle n’a pas de délégué syndical ni de comité social et économique (CSE) ;

• les négociations avec les représentants des salariés n’ont pas abouti.

‍

Bon à savoir

Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant des délégués syndicaux doivent mener des négociations avant le 30 juin 2024 pour mettre en place un mécanisme de partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel.

Vous devrez soumettre votre projet d’intéressement, au moins 15 jours avant de le déposer à l’autorité administrative, au CSE.

Saviez-vous que vous pouviez dématérialiser votre registre CSE ? Avec Axiocap, votre registre du CSE sera téléchargeable en un clic au format PDF ! Votre registre sera archivé dans un système électronique de manière infalsifiable et inaltérable.

Dans tous les autres cas, la prime d’intéressement doit être mise en place par un accord d’entreprise.

Le régime de la prime d’intéressement peut être conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.

L’accord d’intéressement sera à déposer sur le site internet du ministère de l’emploi. Puis, il pourra être soumis au contrôle des organismes de recouvrement de cotisations sociales. L’organisme pourra demander la modification des dispositions de l’accord dans un délai de trois mois.

Votre entreprise est libre de définir son propre accord d’intéressement s’il inclut bien les clauses obligatoires. Toutefois, elle peut aussi recourir à un :

• accord-type d’intéressement ;

• accord d’intéressement de votre branche professionnelle.

L’accord d’entreprise d’intéressement peut être conclu par :

• convention ou accord collectif de travail ;

• accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;

• accord au sein du CSE ;

• projet d’accord proposé par l’employeur et adopté à la majorité des 2/3 des salariés.

Le contenu de l’accord d’intéressement doit prévoir :

• une introduction indiquant les motifs de l’accord, les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition ;

• le système d’information de vos salariés et de vérification de l’exécution de l’accord ;

• la période pendant laquelle l’accord est conclue ;

• les établissements concernés par l’accord ;

• les formes d’intéressement retenus ;

• les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition ;

• la justification des critères de répartition choisis ;

• les dates de versement ;

• les conditions dans lesquelles le CSE (ou une commission spécialisée) dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat ;

• les procédures pour régler les différends.

À noter

Les règles relatives aux modalités de calcul sont définies aux articles L3314-1 et suivants du code du travail.

En tant qu’employeur, vous aurez alors l’obligation de remettre à vos salariés :

• un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale dans votre entreprise ;

• une fiche à chaque versement de la prime indiquant le montant des droits attribués ;

• une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord ;

• un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées, ainsi que la prise en charge des frais de tenue de compte-conservation lors du départ du salarié de l’entreprise.

La prime d’intéressement dépend des résultats ou des performances de votre entreprise. L’accord doit préciser la formule de calcul et les critères de répartition entre les salariés.

Toutefois, le montant annuel de la prime par salarié est plafonné. Il ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (34 776 euros pour 2024). De plus, le total des primes versées ne doit pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés par l’entreprise.

À noter

La prime d’intéressement des dirigeants d’entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs non salariés ne peut pas être supérieure :

• au salaire annuel le plus élevé versé dans l’entreprise au cours de l’année précédente ;

• au quart du plafond annuel de la sécurité sociale pour les conjoints collaborateurs et les conjoints associés (11 592 euros pour 2024).

Lorsque la prime d’intéressement est inférieure au plafond, vous avez la possibilité de verser un supplément d’intéressement.

Les avantages pour une entreprise

Lorsque votre entreprise décide de verser une prime d’intéressement, les sommes versées seront exonérées de :

• cotisations sociales ;

• forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés ;

• contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.

À noter

Les entreprises de 250 salariés ou plus devront régler un forfait social de 20% sur les primes d’intéressement versées.

Par ailleurs, les sommes versées dans le cadre de l’intéressement seront déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise.

De plus, vous aurez la possibilité de constituer une provision pour intéressement si les sommes sont versées dans un plan d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise.

‍

Les avantages pour les salariés

Le salarié peut choisir entre un versement immédiat ou un placement automatique des sommes versées au titre de l’intéressement.

Les entreprises déjà couvertes par un plan d’épargne salariale peuvent proposer le placement des primes dans un :

• plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;

• plan d’épargne groupe (PEG) ;

• plan d’épargne interentreprises (PEI) ;

• plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Attention

Dans ce cadre, les sommes versées ne seront disponibles qu’au déblocage du plan.

Par ailleurs, les salariés peuvent décider de placer tout ou partie des sommes sur un compte épargne-temps.

Dans tous les cas, la prime d’intéressement sera soumise :

• aux contributions sociales (CSG et CRDS) ;

• à l’impôt sur le revenu sauf affectation dans un PEE, PEI ou PERCO.

Contactez Axiocap pour passer à la dématérialisation de vos démarches juridiques ! En effet, de nombreuses formalités peuvent dorénavant être effectuées en ligne pour plus de simplicité et rapidité. C’est notamment le cas pour :

• la tenue de vos registres légaux ;

• la gestion des titres de votre entreprise ;

• la tenue des assemblées générales.